Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 11658 fois Publié le : 03/09/2019 Publié le : 03/09/2019
Carte Navigo: problèmes fréquents et solutions
La carte Navigo est utile pour effectuer des trajets sur les lignes RATP en Ile-de-France, dans la mesure où le passe permet de se déplacer en bus et en métrosans acheter de tickets, et à des tarifs préférentiels. Mais des problèmes surviennent parfois.
- Navigo Liberté +: lacarte Navigo Liberté + permet de voyager sur le réseau RATP sans payer de tickets. Les trajets sont comptabilisés chaque fois que la carte est passée à l'occasion d'un trajet. Le montant total des trajets est facturéen fin de mois, et la somme est directement débitée sur le compte en banque du titulaire le mois suivant. Le problème fréquent: le voyageur constate une différence entre le montant facturé et le nombre de trajets effectués. Il arrive en effet que le système fasse l'objet d'un bug informatique, et que la somme prélevée soit supérieure au montant effectivement dû par le détenteur de la carte Navigo. Il faut alors contester le prélèvement injustifié.
- Forfaits Navigo: les forfaits Navigo Jour, Semaine, Mois et Annuel permettent de voyager en illimité, dans la limite des zones tarifaires choisies, pour la durée choisie. Le montant du forfait Navigo est réglé en amont par l'utilisateur, directement en ligne. A l'échéance du forfait, le voyageur peut le renouveler en payant de nouveau en ligne. Le problème fréquent: les sommes sont débitées mais la carte Navigo n'est pas rechargée. Si le titulaire choisit de voyager avec son pass non chargé, il peut être condamné à une amende en cas de contrôle des billets. Le voyageur de bonne foi mais en situation irrégulière doit alors contester l'amende, et faire en sorte que son forfait soit dûment renouvelé sur la base des sommes payées et débitées à cet effet. Si le titulaire du pass Navigo non chargé a acheté un ticket de bus ou de métro pour ne pas voyager en situation irrégulière, il peut demander le remboursem*nt de son titre de transport en prouvant qu'il s'est acquitté du paiement des sommes dues.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi:
- Les articles 1302 et suivants du Code civil posent le principe et encadrent les modalités du mécanisme de la répétition de l'indu. Toute personne qui reçoit des sommes d'argent sans justification a l'obligation de les restituer. L'article 1352-6 du Code civil précise que la restitution doit inclure, le cas échéant, les intérêts au taux légal.
- L'article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit qu'en cas de paiement en ligne non autorisé, les sommes doivent être immédiatement remboursées - dans un délai maximum de 1 jour. La loi impose en outre de rétablir le compte en banque dans son état initial - remboursem*nt de frais bancaires, le cas échéant.
- Le droit des contrats sanctionne les conventions sans objet. L'achat d'un ticket de bus ou de métro en cas de pass Navigo non rechargé peut être considéré comme dénué d'objet, auquel cas la vente peut être annulée - le voyageur est remboursé.
→ Délai pour agir:en vertu de l'article L133-24 du Code monétaire et financier, le titulaire d'une carte Navigo victime d'un bug ayant conduit à des prélèvements injustifiés dispose de 13 mois pour demander le remboursem*nt des sommes débitées. En vertu de l'article 2224 du Code civil, la prescription quinquennale de droit communs'applique pour les actions en nullité de contrat: le titulaire d'une carte Navigo victime d'un bug au moment du rechargement a 5 ans pour agir et obtenir le remboursem*nt des titres de transport achetés pour voyager.
→ Procédure simplifiée:la RATP refuse ou tarde à vous rembourser les prélèvements injustifiés ou les titres de transport achetés suite au pass non chargé?Litige.fr vouspermet d'adresser une lettre mise en cause gratuite pour accélérer la procédure.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Carte Navigo et prélèvements injustifiés
Le processus de paiement dans le cadre de la souscription d'une carte Navigo se fait en ligne. Des bugs informatiques peuvent conduire à des erreurs de prélèvements: montant de la somme prélevée supérieur au montant dû eu égard au nombre de trajets effectués, ou doublons lors du rechargement du pass.
Vous pouvez vous faire rembourser en faisant une réclamation auprès de la RATP. La contestation peut être effectuée via le formulaire de contact en ligne, par téléphone, par courrier ou directement en agence ou en gare. Au moment de demander le remboursem*nt des prélèvements injustifiés, pensez à:
- Produire toutélément utile à prouver le prélèvement indu - relevés de compte bancaire mentionnant le doublon par exemple.
- Demander des dommages et intérêts en cas de préjudice - remboursem*nt des frais bancaires éventuellement facturés par votre banque, par exemple.
Pass Navigo non chargé: que faire?
Vous avez payé en ligne le montant correspondant au rechargement de votre pass Navigo, mais votre carte ne fonctionne pas au moment de prendre le bus ou le métro. 2 cas de figure:
- Vous choisissez de voyager sans titre de transport valide: en cas de contrôle, le contrôleur peut dresser un PV pour fraude auquel cas vous recevez une amende. Vous pouvez contester l'amende en prouvant que vous êtes de bonne foi - votre paiement pour le rechargement du pass Navigo a bien été débité - et que la non-validité de la carte est due à un bug qui n'est pas de votre fait.
- Vous achetez un ticket pour voyager en situation régulière: vous pouvez demander le remboursem*nt du titre de transport en prouvant qu'à la date de votre achat, vous aviez bien recrédité les sommes dues pour le rechargement du pass Navigo.
Que faire en cas de litige?
Procédure amiable
Vous pouvez formuler votre contestation auprès de la RATP par courrier, par email, par téléphone ou sur place - en gare ou en boutique. A défaut de remboursem*nt, vous pouvez adresser à la RATP une lettre de mise en cause pour tenter une résolution amiable du litige.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE
Procédure
En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.
SAISIR LE TRIBUNAL
Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.
